Protection des données
La présente politique décrit la manière dont Contrôle électrique Fabrice Cuttat Sàrl traite les données personnelles des personnes qui consultent son site internet ou qui la contactent. Elle est conforme à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à son ordonnance d’exécution.
Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée et à la sécurité de vos données. Nous ne collectons que les données nécessaires et nous les traitons de manière transparente, dans le respect de la législation suisse en vigueur.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données au sens de la nLPD est : Contrôle électrique Fabrice Cuttat Sàrl Rue Bellevue 15 2842 Rossemaison 079 925 17 70 Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus ou via le formulaire de notre page Contact.2. Champ d’application
Cette politique s’applique au traitement des données réalisé dans le cadre de notre site internet et de nos échanges avec vous. Les données que vous nous transmettez dans le cadre d’un contrôle, d’une expertise ou d’une certification font l’objet d’un traitement distinct, décrit au point 10.3. Données que nous collectons
Données transmises via le formulaire de contact
Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact, nous collectons les informations que vous nous communiquez, à savoir votre nom, votre adresse électronique et le contenu de votre message. Ces données nous permettent de répondre à votre demande, d’établir une offre ou de convenir d’un rendez-vous.Données collectées automatiquement
Lors de chaque visite, la plateforme qui héberge notre site enregistre automatiquement certaines données techniques dans des fichiers journaux, notamment l’adresse IP, la date et l’heure de la consultation, les pages consultées, le type de navigateur et le système d’exploitation utilisés. Ces données servent à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la stabilité du site. Elles ne sont pas utilisées pour vous identifier personnellement.Cookies
Notre site utilise les cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ces cookies ne servent pas à des fins publicitaires. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être averti de leur dépôt, sachant qu’un refus peut limiter certaines fonctionnalités du site.4. Finalités du traitement
Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :- répondre à vos demandes, établir nos offres et prendre contact avec vous ;
- exécuter nos prestations de contrôle, d’expertise et de certification ;
- assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration de notre site internet ;
- respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment celles découlant de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).
5. Hébergement du site
Notre site internet est réalisé et hébergé au moyen d’une plateforme spécialisée, qui traite les données techniques mentionnées au point 3 et les messages envoyés via le formulaire de contact en notre nom. Ce prestataire est tenu de respecter la confidentialité et la sécurité des données.6. Communication des données à des tiers
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées uniquement dans les cas suivants :- à nos prestataires techniques (hébergement et maintenance du site), dans la stricte mesure nécessaire à leur mission et sous obligation de confidentialité ;
- aux gestionnaires de réseau de distribution, à l’organe de contrôle fédéral, aux autorités cantonales et aux organismes de certification, lorsque la loi ou la procédure applicable l’exige, notamment pour la transmission des rapports de sécurité et des certificats ;
- aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ;
- à nos partenaires et mandataires, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des prestations convenues.
7. Transfert de données à l’étranger
Vos données sont en principe traitées et conservées en Suisse. Les données liées à l’exploitation technique du site peuvent être traitées par notre prestataire d’hébergement au sein de l’Espace économique européen, qui offre un niveau de protection adéquat. Si un traitement devait impliquer un autre transfert à l’étranger, nous veillerions à ce qu’un niveau de protection adéquat soit assuré, conformément aux exigences de la nLPD.8. Durée de conservation
Nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou aussi longtemps que la loi l’exige. Les messages transmis via le formulaire de contact sont conservés le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis supprimés lorsqu’ils ne sont plus utiles. Les données liées à nos offres, à nos contrôles et à nos certificats sont conservées conformément aux délais de conservation légaux applicables, notamment en matière comptable et en matière de contrôle des installations électriques.9. Sécurité des données
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute perte, toute altération ou toute divulgation. Malgré ces précautions, aucune transmission de données sur internet ne peut être garantie comme totalement sûre.10. Données traitées dans le cadre de nos prestations
Dans le cadre de nos activités de contrôle d’installations électriques, d’expertise et de conseil énergétique, nous traitons les données nécessaires à l’établissement de nos offres et à la réalisation de nos prestations, notamment vos coordonnées, l’adresse et les caractéristiques du bâtiment concerné, les données du gestionnaire de réseau et du point de mesure, les schémas et plans d’installation, les relevés et mesures effectués, les données de consommation énergétique, les photographies des installations ainsi que les informations relatives à la facturation. Ces données ne sont utilisées que pour l’exécution des prestations convenues et ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à leur réalisation ou prévue par la loi, notamment lors de la remise des rapports de sécurité et des certificats aux instances compétentes. Les photographies de réalisations ne sont publiées à des fins de référence ou de promotion qu’avec votre accord préalable.11. Vos droits
Conformément à la nLPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :- le droit d’être informé sur les données que nous traitons vous concernant ;
- le droit d’accès à ces données ;
- le droit de demander la rectification de données inexactes ;
- le droit de demander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la loi ;
- le droit de vous opposer à un traitement dans certaines situations ;
- le droit de demander la remise ou le transfert de vos données dans un format usuel.